Article 95 du RGPD : Relation avec la directive 2002/58/CE (directive e-privacy)
Sommaire
Comprendre l’article 95
Le RGPD ne s’applique pas lorsque des dispositions spécifiques sont déjà prévues par la directive 2002/58/CE (également appelée directive e-privacy), notamment pour les services de communications électroniques accessibles au public via des réseaux de communication dans l’Union européenne. Autrement dit, lorsque des règles de protection des données sont déjà établies par cette directive e-privacy – par exemple en matière de cookies ou de communications électroniques -, elles priment sur celles du RGPD.
Ceci est une alerte
Toute société ayant des bases de données se doit de respecter les règles du RGPD, quelle que soit la taille de l'entreprise.
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Article 95 du RGPD
« Le présent règlement n’impose pas d’obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l’Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE. »Jurisprudence
Aucune jurisprudence sur cet article !Dans les cas où les deux textes s’appliquent (e-privacy et RGPD), un DPO peut vous aider à clarifier les obligations respectives et à éviter les conflits de conformité. Confiez votre conformité à un DPO externe certifié.