Article 94 du RGPD : Abrogation de la directive 95/46/CE
Sommaire
Comprendre l’article 94
L’article 94 du Règlement Européen sur la Protection des Données abroge officiellement la directive 95/46/CE, qui régissait auparavant la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne.
Ce changement marque la transition d’un cadre juridique sous forme de directive – laissant plus de marge de manœuvre aux États membres – vers un règlement, directement applicable dans tous les pays de l’UE.
Le RGPD renforce ainsi l’uniformité des règles applicables à la protection des données personnelles sur l’ensemble du territoire européen.
Ceci est une alerte
Toute société ayant des bases de données se doit de respecter les règles du RGPD, quelle que soit la taille de l'entreprise.
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Article 94 du RGPD
- « La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018.
- Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE s’entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement. »
Jurisprudence
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