Article 93 du RGPD : Comité d'assistance à la Commission
Sommaire
Comprendre l’article 93
Selon l’article 93 du RGPD, la Commission européenne est assistée par un comité lorsqu’elle adopte certains actes d’exécution du règlement. Ce comité fonctionne selon la procédure dite de « comitologie », qui permet aux États membres de participer à l’élaboration des textes d’application. Ce mécanisme vise à garantir une mise en œuvre harmonisée du RGPD dans l’ensemble de l’Union européenne.
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Article 93 du RGPD
- « La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
- Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
- Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l’article 5, s’applique. »
Jurisprudence
Aucune jurisprudence sur cet article !Le DPO peut jouer un rôle de veille sur ces actes d’exécution, notamment lorsqu’ils ont un impact opérationnel sur les traitements mis en œuvre. Confiez votre conformité à un DPO externe certifié.