Article 92 du RGPD : Exercice de la délégation
Sommaire
Comprendre l’article 92
Le RGPD prévoit que la Commission européenne dispose d’une délégation permanente du Parlement européen et du Conseil pour adopter certains actes complémentaires. Il s’agit notamment de la définition d’icônes normalisées pour faciliter la compréhension des traitements de données, ou encore de normes techniques encadrant les mécanismes de certification. Chaque acte pris dans ce cadre doit être communiqué au Conseil et au Parlement. Sans objection dans un délai de 3 mois (prolongeable une fois), l’acte devient applicable. Cette délégation peut également être révoquée à tout moment.
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Article 92 du RGPD
- « Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
- La délégation de pouvoir visée à l’article 12, paragraphe 8, et à l’article 43, paragraphe 8, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 24 mai 2016.
- La délégation de pouvoir visée à l’article 12, paragraphe 8, et à l’article 43, paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
- Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
- Un acte délégué adopté en vertu de l’article 12, paragraphe 8, et de l’article 43, paragraphe 8, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. »
Jurisprudence
Aucune jurisprudence sur cet article !Ces actes délégués peuvent faire évoluer les exigences du RGPD de manière concrète. Le DPO a un rôle clé pour surveiller ces évolutions réglementaires et adapter les pratiques de l’entreprise en conséquence. Trouvez votre DPO externe.