Article 91 du RGPD : Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données
Sommaire
Comprendre l’article 91
Les Églises et associations religieuses qui collectent ou traitent des données personnelles doivent respecter le RGPD. Si, avant mai 2018, ces entités disposaient déjà de règles internes cohérentes avec les exigences du RGPD, elles peuvent continuer à les appliquer, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le règlement. Le contrôle du respect de ces règles peut être confié à une autorité de contrôle spécifique, distincte de l’autorité nationale habituelle (comme la CNIL en France).
Ceci est une alerte
Toute société ayant des bases de données se doit de respecter les règles du RGPD, quelle que soit la taille de l'entreprise.
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Article 91 du RGPD
- « Lorsque, dans un État membre, des églises et des associations ou communautés religieuses appliquent, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, un ensemble complet de règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement, elles peuvent continuer d’appliquer lesdites règles à condition de les mettre en conformité avec le présent règlement.
- Les églises et les associations religieuses qui appliquent un ensemble complet de règles conformément au paragraphe 1 du présent article sont soumises au contrôle d’une autorité de contrôle indépendante qui peut être spécifique, pour autant qu’elle remplisse les conditions fixées au chapitre VI du présent règlement. »
Jurisprudence
Aucune jurisprudence sur cet article !Dans ce type d’organisation, le recours à un DPO permet de s’assurer que les pratiques internes restent conformes aux exigences du RGPD tout en respectant les règles propres à l’institution. Trouvez votre DPO externe.