Article 88 du RGPD : Traitement de données dans le cadre des relations de travail
Sommaire
Comprendre l’article 88
Le RGPD prévoit que les États membres peuvent adopter des règles spécifiques encadrant le traitement des données personnelles dans le cadre des relations de travail. Ces règles peuvent être définies par la loi, un règlement ou une convention collective. Elles s’appliquent à différentes situations professionnelles : recrutement, exécution du contrat de travail, gestion du personnel, sécurité et santé au travail, respect de l’égalité et de la diversité, protection des biens de l’entreprise ou encore rupture du contrat. L’objectif est double : garantir la transparence des traitements tout en protégeant les droits fondamentaux des salariés, notamment leur dignité et leur vie privée. Ces règles doivent également encadrer les éventuels transferts de données vers des tiers.
Ceci est une alerte
Toute société ayant des bases de données se doit de respecter les règles du RGPD, quelle que soit la taille de l'entreprise.
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Article 88 du RGPD
- « Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l’exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l’organisation du travail, de l’égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection des biens appartenant à l’employeur ou au client, aux fins de l’exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l’emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu’aux fins de la résiliation de la relation de travail.
- Ces règles comprennent des mesures appropriées et spécifiques pour protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées, en accordant une attention particulière à la transparence du traitement, au transfert de données à caractère personnel au sein d’un groupe d’entreprises, ou d’un groupe d’entre prises engagées dans une activité économique conjointe et aux systèmes de contrôle sur le lieu de travail.
- Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu’il adopte en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant. »
Jurisprudence
Aucune jurisprudence sur cet article !Si vous êtes employeur ou RH, la désignation d’un DPO peut vous aider à encadrer correctement le traitement des données des salariés. Confiez votre conformité à un DPO externe certifié.