Article 87 du RGPD : Traitement du numéro d’identification national
Sommaire
Comprendre l’article 87
Le RGPD autorise les États membres à encadrer le traitement des numéros d’identification nationaux, comme le numéro de sécurité sociale, le numéro de passeport ou encore le numéro de carte d’identité. Chaque État peut ainsi préciser les conditions dans lesquelles ces identifiants peuvent être utilisés, à condition de respecter les garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. En France, par exemple, l’utilisation du NIR (numéro de sécurité sociale) est strictement encadrée par la CNIL.
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Article 87 du RGPD
« Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d’un numéro d’identification national ou de tout autre identifiant d’application générale. Dans ce cas, le numéro d’identification national ou tout autre identifiant d’application générale n’est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement. »Jurisprudence
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