Article 86 du RGPD : Traitement et accès du public aux documents officiels
Sommaire
Introduction
L’article 86 du RGPD autorise les autorités publiques à concilier transparence administrative et protection des données personnelles lorsque des documents officiels contiennent des données à caractère personnel.
Explication de l’article
Le RGPD reconnaît le droit d’accès du public aux documents officiels, même lorsqu’ils contiennent des données à caractère personnel. Toutefois, cet accès doit être concilié avec le droit à la protection de ces données.
Chaque État membre peut donc prévoir, dans sa législation nationale, des conditions spécifiques pour garantir cet équilibre.
En France, ce principe est encadré par le Code des relations entre le public et l’administration, qui permet de consulter certains documents tout en assurant la confidentialité des données personnelles qu’ils peuvent contenir.
Texte original du RGPD
Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l’exécution d’une mission d’intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l’Union ou au droit de l’État membre auquel est soumis l’autorité publique ou l’organisme public, afin de concilier le droit d’accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement.
Équivalent directive 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
(72) considérant que la présente directive permet de prendre en compte, dans la mise en oeuvre des règles qu’elle pose, le principe du droit d’accès du public aux documents administratifs,
Équivalent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Liberté).
Article 7
Modifié par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
En conséquence, ne peut être regardée comme une personne non autorisée au sens du 6° de l’article 4 le titulaire d’un droit d’accès exercé conformément aux autres dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Analyse des 3 textes qui précèdent
L’article 86 du RGPD traite du droit d’accès du public à des documents officiels tout en conciliant ce droit avec la protection des données personnelles lorsque ces documents contiennent des données à caractère personnel. Il s’inscrit dans le cadre de la priorité européenne d’harmoniser les exigences de transparence administrative et de protection des données, en complément des dispositions générales du RGPD relatives à la licéité, à la sécurité et à la minimisation des données.
La Directive 95/46/CE posait déjà le cadre de la protection des données à caractère personnel et autorisait des dérogations ou exemptions dans des domaines comme l’accès du public, tout en imposant des garanties minimales. Le RGPD a repris et élargi ce cadre tout en introduisant des mécanismes modernes de coopération et de cohérence entre autorités de protection des données.
La Loi Informatique et Libertés en droit français a été ajustée à l’ère du RGPD: elle transpose et précise les exigences du RGPD, tout en conservant des dispositions propres au cadre national (notamment en matière d’accès à l’information, de registres, et de garanties procédurales).
Jurisprudences
Européennes
C-710/23 (3 avril 2025) – Ministerstvo zdravotnictví
Cette décision illustre l’application pratique de l’article 86 en matière d’accès public et de réutilisation des informations, et clarifie lorsque des informations personnelles contenues dans des documents publics peuvent ou non être communiquées, notamment lorsque cela peut affecter les droits des personnes concernées ou les finalités du document publié.
Françaises
CE Fr., n°372230 (30 décembre 2015)
Cette affaire illustre le principe selon lequel les documents administratifs peuvent contenir des données à caractère personnel et que leur communication doit tenir compte à la fois du droit d’accès et de la protection des données personnelles. Elle met en évidence les mécanismes de filtrage (occlusion, disjonction) pour protéger les données sensibles lors de la communication de documents, tout en préservant l’objectif de transparence administrative.
Implication pour l’article 86 et les pratiques nationales: Elle démontre l’alignement progressif de la jurisprudence française avec les exigences du RGPD en matière d’accès public et de protection des données.
Recommandations
CNIL
Recommandations relatives aux diffuseurs de données ouvertes (open data) (juin 2024)
Recommandations relatives aux réutilisateurs de données publiées sur Internet (juin 2024)