Article 86 du RGPD : Traitement et accès du public aux documents officiels
Sommaire
Comprendre l’article 86
Le RGPD reconnaît le droit d’accès du public aux documents officiels, même lorsqu’ils contiennent des données à caractère personnel. Toutefois, cet accès doit être concilié avec le droit à la protection de ces données.
Chaque État membre peut donc prévoir, dans sa législation nationale, des conditions spécifiques pour garantir cet équilibre.
En France, ce principe est encadré par le Code des relations entre le public et l’administration, qui permet de consulter certains documents tout en assurant la confidentialité des données personnelles qu’ils peuvent contenir.
Article 86 du RGPD
« Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l’exécution d’une mission d’intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l’Union ou au droit de l’État membre auquel est soumis l’autorité publique ou l’organisme public, afin de concilier le droit d’accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement. »
Jurisprudence
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