Article 84 du RGPD : Autres Sanctions
Sommaire
Comprendre l’article 84
L’article 84 du RGPD précise que les États membres conservent la liberté de définir d’autres sanctions que les amendes administratives prévues à l’article 83, notamment sur le plan pénal ou disciplinaire. Ces sanctions nationales doivent toutefois respecter les trois grands principes imposés par le RGPD : elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Elles visent à garantir un haut niveau de protection des données, en complément des pouvoirs des autorités de contrôle. Chaque État est donc libre de prévoir, dans sa législation interne, des peines spécifiques – comme des sanctions pénales en cas de traitement illicite de données sensibles, ou des mesures disciplinaires en cas de manquements d’un agent public, par exemple.
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Article 84 du RGPD
- « Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l’objet des amendes administratives prévues à l’article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
- Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu’il adopte en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant. »
Jurisprudence
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