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Article 82 du RGPD : Droit à réparation et responsabilité

Sommaire

Comprendre l’article 82

Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral résultant d’une violation du RGPD a le droit d’obtenir réparation auprès du responsable de traitement ou du sous-traitant impliqué. Le responsable de traitement est tenu responsable du préjudice causé par un traitement non conforme. Un sous-traitant peut également être tenu responsable s’il n’a pas respecté les obligations prévues par le RGPD ou les instructions reçues du responsable de traitement. Les responsables ou sous-traitants peuvent toutefois s’exonérer de leur responsabilité s’ils prouvent que le fait à l’origine du dommage ne leur est aucunement imputable. Lorsqu’ils sont plusieurs à être responsables du dommage, chacun peut être tenu à réparation intégrale afin de garantir une indemnisation effective à la personne concernée. Le responsable ayant indemnisé l’intégralité du préjudice peut ensuite se retourner contre les autres pour récupérer la part correspondant à leur responsabilité.
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Article 82 du RGPD

  1. « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.
  2. Tout responsable du traitement ayant participé au traitement est responsable du dommage causé par le traitement qui constitue une violation du présent règlement. Un sous-traitant n’est tenu pour responsable du dommage causé par le traitement que s’il n’a pas respecté les obligations prévues par le présent règlement qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou qu’il a agi en-dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.
  3. Un responsable du traitement ou un sous-traitant est exonéré de responsabilité, au titre du paragraphe 2, s’il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.
  4. Lorsque plusieurs responsables du traitement ou sous-traitants ou lorsque, à la fois, un responsable du traitement et un sous-traitant participent au même traitement et, lorsque, au titre des paragraphes 2 et 3, ils sont responsables d’un dommage causé par le traitement, chacun des responsables du traitement ou des sous-traitants est tenu responsable du dommage dans sa totalité afin de garantir à la personne concernée une réparation effective.
  5. Lorsqu’un responsable du traitement ou un sous-traitant a, conformément au paragraphe 4, réparé totalement le dommage subi, il est en droit de réclamer auprès des autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage, conformément aux conditions fixées au paragraphe 2.
  6. Les actions judiciaires engagées pour exercer le droit à obtenir réparation sont intentées devant les juridictions compétentes en vertu du droit de l’État membre visé à l’article 79, paragraphe 2.»

Jurisprudence

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