Article 81 du RGPD : Suspension d'une action
Sommaire
Comprendre l’article 81
L’article 81 du RGPD prévoit une coordination entre juridictions en cas d’actions similaires portées dans plusieurs États membres.
Lorsqu’une juridiction est informée qu’une procédure portant sur le même objet, visant le même responsable de traitement ou le même sous-traitant, est en cours dans un autre État membre, elle doit prendre contact avec cette autre juridiction pour en vérifier l’existence.
Si l’information est confirmée, elle peut suspendre la procédure en cours, voire décider de s’en dessaisir au profit de la juridiction déjà saisie.
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Article 81 du RGPD
- « Lorsqu’une juridiction compétente d’un État membre est informée qu’une action concernant le même objet a été intentée à l’égard d’un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant une juridiction d’un autre État membre, elle contacte cette juridiction dans l’autre État membre pour confirmer l’existence d’une telle action.
- Lorsqu’une action concernant le même objet a été intentée à l’égard d’un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant une juridiction d’un autre État membre, toute juridiction compétente autre que la juridiction saisie en premier lieu peut suspendre son action.
- Lorsque cette action est pendante devant des juridictions du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en question et que le droit applicable permette leur jonction.»
Jurisprudence
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