Article 79 du RGPD : Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Sommaire
Comprendre l’article 79
Chaque personne concernée peut exercer un recours juridictionnel effectif si elle considère une violation de ses droits prévus par le RGPD.
Cette action doit être intentée auprès des juridictions de l’Etat membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d’un établissement ou si le responsable de traitement/sous-traitant est une autorité publique exerçant dans ses prérogatives de puissance publique.
Elle peut également être intentée devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel la personne concernée à sa résidence habituelle.
Le recours intenté devant les juridictions n’empêche pas les recours administratifs, extrajudiciaires et l’introduction d’une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Comprendre l’article 79
Chaque personne concernée peut exercer un recours juridictionnel effectif si elle considère que ses droits prévus par le RGPD ont été violés. Ce recours peut être intenté devant les juridictions de l’État membre où le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d’un établissement. S’il s’agit d’une autorité publique agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, la compétence revient également aux juridictions de cet État. La personne concernée peut aussi saisir les juridictions de l’État membre dans lequel elle réside habituellement. Ce recours juridictionnel peut être cumulé avec d’autres recours : réclamation auprès d’une autorité de contrôle, recours administratif ou extrajudiciaire.Vous voulez avancer sur le RGPD sans perdre de temps ? Faites-vous accompagner par un DPO externe.