Article 77 du RGPD : Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sommaire
Comprendre l’article 77
Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elle estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation du RGPD.
La réclamation peut être adressée à l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.
L’autorité saisie doit informer l’auteur de la réclamation de l’avancement de la procédure et de la possibilité d’exercer un recours juridictionnel.
Le dépôt d’une réclamation n’exclut pas la possibilité d’exercer d’autres recours, qu’ils soient administratifs ou juridictionnels.
Article 77 du RGPD
- « Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
- L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78.»
Jurisprudence
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