Article 75 du RGPD : Secrétariat du CEPD

Texte original du RGPD

1. Le comité dispose d’un secrétariat, qui est assuré par le contrôleur européen de la protection des données.

2. Le secrétariat accomplit ses tâches sous l’autorité exclusive du président du comité.

3. Le personnel du contrôleur européen de la protection des données qui participe à l’exercice des missions que le présent règlement confie au comité est soumis à une structure hiérarchique distincte de celle du personnel qui participe à l’exercice des missions confiées au contrôleur européen de la protection des données.

4. Le cas échéant, le comité et le contrôleur européen de la protection des données établissent et publient un protocole d’accord mettant en oeuvre le présent article, fixant les modalités de leur coopération et s’appliquant au personnel du contrôleur européen de la protection des données qui participe à l’exercice des missions que le présent règlement confie au comité.

5. Le secrétariat fournit un soutien analytique, administratif et logistique au comité.

6. Le secrétariat est notamment chargé de:

a) la gestion courante du comité;

b) la communication entre les membres du comité, son président et la Commission;

c) la communication avec d’autres institutions et le public;

d) l’utilisation des voies électroniques pour la communication interne et externe;

e) la traduction des informations utiles;

f) la préparation et le suivi des réunions du comité;

g) la préparation, la rédaction et la publication d’avis, de décisions relatives au règlement des litiges entre autorités de contrôle et d’autres textes adoptés par le comité.

Équivalent directive 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

Article 29

(…)  5. Le secrétariat du groupe est assuré par la Commission.

Équivalent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Liberté). 

Pas de disposition spécifique. 

Analyse des 3 textes qui précèdent ​​

L’article 75 du RGPD institue que le secrétariat du Comité européen de la protection des données (CEPD) est assuré par le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD). Le secrétariat exerce ses fonctions sous l’autorité exclusive du président du comité, garantissant ainsi une hiérarchie claire et un contrôle direct pour le bon fonctionnement du comité. Pour assurer l’indépendance organisationnelle, le personnel participant aux missions du comité est soumis à une structure hiérarchique distincte de celle du personnel exerçant les missions propres au Contrôleur européen. Le comité et le Contrôleur européen peuvent également établir un protocole d’accord pour régir leur coopération et le cadre d’organisation du personnel. Le secrétariat a pour mission de fournir un soutien analytique, administratif et logistique complet. Il est responsable notamment de la gestion courante du comité, de la communication tant interne (entre membres, président et Commission) qu’externe (autres institutions, public), de l’usage des moyens électroniques, de la traduction des informations utiles, de la préparation et du suivi des réunions, ainsi que de la rédaction et publication d’avis, décisions et autres documents adoptés par le comité européen de la protection des données »(§ 1-6) ».​

Dans la directive 95/46/CE, le secrétariat du groupe Article 29 était assuré directement par la Commission européenne. Ce dispositif était plus simple et ne prévoyait pas de séparation des structures hiérarchiques ni de protocole de coopération avec un Contrôleur européen. Cela traduit une montée en responsabilité et une formalisation accrue du secrétariat sous le RGPD, reflétant la consolidation du rôle du CEPD comme organe de gouvernance unifié pour la protection des données à l’échelle européenne.​

La loi Informatique et Libertés ne comporte pas de disposition spécifique équivalente, ce qui est cohérent avec le fait que la gouvernance européenne par un comité dédié et un secrétariat autonome est une évolution plus récente introduite par le RGPD.

Jurisprudences 

À ce jour, il n’existe aucune jurisprudence concernant cette disposition. 

Recommandations 

À ce jour, aucune ligne directrice, recommandation ou interprétation officielle n’a été publiée par les autorités de contrôle ou par le Comité européen de la protection des données (CEPD) concernant cette disposition du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).