Article 74 du RGPD : Missions du Président du CEPD
Sommaire
Comprendre l’article 74
Le président du comité dispose de plusieurs missions, selon le RGPD.
Il doit notamment :
- Convoquer les réunions du comité et établir l’ordre du jour.
- Notifier les décisions prises à l’autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées.
- Veiller à l’accomplissement des missions du comité dans les délais.
Le règlement intérieur, adopté par le comité, répartit les tâches entre le président et les vice-présidents.
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Article 74 du RGPD
- « Le président a pour missions: a) de convoquer les réunions du comité et d’établir l’ordre du jour; b) de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l’article 65 à l’autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées; c) de veiller à l’accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l’article 63.
- Le comité fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.»
Jurisprudence
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