Article 73 du RGPD : Président du CEPD
Sommaire
Introduction
L’article 73 précise que le président et deux vice-présidents du CEPD sont élus en son sein à la majorité simple.
Explication de l’article
L’article 73 du RGPD précise que le président du comité est élu à la majorité simple. Deux vice-présidents sont également élus selon les mêmes modalités.
Leur mandat est de cinq ans, renouvelable une seule fois. Ce président joue un rôle pivot en matière de direction, de représentation, de convocation des réunions et d’exécution des décisions du comité.
En pratique : La durée limitée et le mode d’élection visent à assurer l’indépendance, la légitimité et la continuité de la direction du CEPD, tout en impliquant l’ensemble des membres dans ce choix.
Texte original du RGPD
1. Le comité élit son président et deux vice-présidents en son sein à la majorité simple.
2. Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Équivalent directive 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Article 29
(…) 4. Le groupe élit son président. La durée du mandat du président est de deux ans. Le mandat est renouvelable.
Équivalent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Liberté).
Pas de disposition spécifique
Analyse des 3 textes qui précèdent
L’article 73 du RGPD encadre l’élection du président et des vice-présidents du Comité européen de la protection des données (CEPD) :
- Le président et deux vice-présidents sont élus parmi les membres du Comité à la majorité simple.
- La durée du mandat est fixée à cinq ans, renouvelable une seule fois.
Cette disposition étend la gouvernance, introduisant deux vice-présidents en plus du président, pour renforcer le pilotage collégial. Elle allonge aussi la durée du mandat, avec une limite de renouvellement pour garantir la rotation des fonctions et éviter la concentration des responsabilités.
L’article 29 de la Directive 95/46 CE prévoyait déjà l’élection d’un président du Groupe Article 29 parmi ses membres, à une majorité simple.
- La durée du mandat était de deux ans.
- Ce mandat était renouvelable, sans limitation explicite.
Par rapport au RGPD, la Directive ne prévoyait ni vice-présidents ni restriction du renouvellement, et la durée du mandat était plus courte.
La loi Informatique et Libertés ne prévoit pas de disposition similaire concernant l’élection ou le mandat d’un président ou de vice-présidents pour un organe collégial équivalent au CEPD.
Elle laisse donc cette question à la liberté d’organisation interne ou institutionnelle, sans encadrement spécifique comparable aux textes européens.
Jurisprudences
À ce jour, il n’existe aucune jurisprudence concernant cette disposition.
Recommandations
À ce jour, aucune ligne directrice, recommandation ou interprétation officielle n’a été publiée par les autorités de contrôle ou par le Comité européen de la protection des données (CEPD) concernant cette disposition du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
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