Article 72 du RGPD : Procédure du CEPD
Sommaire
Comprendre l’article 72
Les décisions prises par le Comité sont adoptées à la majorité simple, sauf disposition contraire.
Par exemple, l’article 65 du RGPD précise que, pour le règlement des litiges par le comité, les décisions contraignantes doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres.
Le règlement intérieur du comité est également adopté à la majorité des deux tiers.
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Article 72 du RGPD
- « Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.
- Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.»
Jurisprudence
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