Article 71 du RGPD : Rapport du CEPD
Sommaire
Comprendre l’article 71
Le Comité doit établir un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement dans l’Union, mais également, si possible, dans les pays tiers et les organisations internationales.
Ce rapport est public et est communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
Selon le RGPD, ce rapport inclut un bilan de l’application pratique des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques, ainsi que les décisions contraignantes.
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Article 71 du RGPD
- « Le comité établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement dans l’Union et, s’il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. Le rapport est rendu public et communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
- Le rapport annuel présente notamment le bilan de l’application pratique des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques visées à l’article 70, paragraphe 1, point l), ainsi que des décisions contraignantes visées à l‘article 65.»
Jurisprudence
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