Article 69 du RGPD : Indépendance
Sommaire
Comprendre l’article 69
Le Comité européen à la protection des données exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont conférés en toute indépendance.
Le RGPD précise que le Comité ne sollicite ni ne reçoit aucune instruction dans l’exercice de ses missions et de ses pouvoirs.
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Article 69 du RGPD
- « Le comité exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 70 et 71 en toute indépendance.
- Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l’article 70, paragraphes 1 et 2, le comité ne sollicite ni n’accepte d’instructions de quiconque dans l’exercice de ses missions et de ses pouvoirs.»
Jurisprudence
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