Article 67 du RGPD : Échange d’informations
Sommaire
Comprendre l’article 67
Selon le RGPD, la Commission est compétente pour adopter des actes d’exécution à portée générale relatifs aux modalités d’échange d’informations entre les autorités de contrôle et le comité, notamment le formulaire type.
Ceci est une alerte
Toute société ayant des bases de données se doit de respecter les règles du RGPD, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Libérez-vous du RGPD
Un DPO externe certifié prend en charge votre conformité et sécurise vos données, sans contrainte pour vous.
Article 67 du RGPD
« La Commission peut adopter des actes d’exécution de portée générale afin de définir les modalités de l’échange d’informations par voie électronique entre les autorités de contrôle, et entre ces autorités et le comité, notamment le formulaire type visé à l’article 64. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 93, paragraphe 2. »Jurisprudence
Aucune jurisprudence sur cet article !Le RGPD ne doit pas être une source de stress. Un DPO externe peut vous accompagner sereinement.