Article 56 du RGPD : Compétence de l’autorité de contrôle chef de file
Sommaire
Comprendre l’article 56
L’article 56 du RGPD introduit la notion d’« autorité de contrôle chef de file ». Elle est compétente pour superviser les traitements transfrontaliers lorsque l’organisme concerné dispose de son établissement principal ou unique sur son territoire.
Dans certains cas, d’autres autorités peuvent aussi intervenir :
- Si le traitement vise spécifiquement la population de leur territoire.
- Si la réclamation ou la violation concerne uniquement un établissement situé sur leur territoire.
Dans ces situations, l’autorité locale en informe l’autorité chef de file dans un délai de trois semaines.
Celle-ci évalue alors si elle est effectivement compétente pour instruire le dossier :
- Si elle accepte, l’autorité locale peut lui soumettre un projet de décision.
- Si elle refuse, l’autorité locale garde la main sur le traitement du cas.
En cas de traitement transfrontalier, l’autorité chef de file devient l’interlocuteur unique de l’organisme mis en cause.
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Article 56 du RGPD
- « Sans préjudice de l’article 55, l’autorité de contrôle de l’établissement principal ou de l’établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l’article 60.
- Par dérogation au paragraphe 1, chaque autorité de contrôle est compétente pour traiter une réclamation introduite auprès d’elle ou une éventuelle violation du présent règlement, si son objet concerne uniquement un établissement dans l’État membre dont elle relève ou affecte sensiblement des personnes concernées dans cet État membre uniquement.
- Dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article, l’autorité de contrôle informe sans tarder l’autorité de contrôle chef de file de la question. Dans un délai de trois semaines suivant le moment où elle a été informée, l’autorité de contrôle chef de file décide si elle traitera ou non le cas conformément à la procédure prévue à l’article 60, en considérant s’il existe ou non un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l’État membre de l’autorité de contrôle qui l’a informée.
- Si l’autorité de contrôle chef de file décide de traiter le cas, la procédure prévue à l’article 60 s’applique. L’autorité de contrôle qui a informé l’autorité de contrôle chef de file peut lui soumettre un projet de décision. L’autorité de contrôle chef de file tient le plus grand compte de ce projet lorsqu’elle élabore le projet de décision visé à l’article 60, paragraphe 3.
- Lorsque l’autorité de contrôle chef de file décide de ne pas traiter le cas, l’autorité de contrôle qui l’a informée le traite conformément aux articles 61 et 62.
- L’autorité de contrôle chef de file est le seul interlocuteur du responsable du traitement ou du sous-traitant pour le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant. »
Jurisprudence
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