Article 52 du RGPD : Indépendance
Sommaire
Comprendre l’article 52
L’article 52 du RGPD garantit l’indépendance des autorités de contrôle désignées dans chaque État membre. En France, il s’agit de la CNIL.
Cette indépendance concerne aussi bien l’exercice des missions que la protection contre toute influence extérieure, notamment d’ordre gouvernemental ou politique. Les membres de ces autorités ne doivent pas se trouver en situation de conflit d’intérêts, et doivent exercer leurs fonctions en toute impartialité.
Les États membres ont l’obligation de fournir à ces autorités les ressources humaines, techniques, matérielles et financières nécessaires à leur bon fonctionnement.
Ces moyens doivent être suffisants pour garantir leur autonomie, y compris face aux contrôles budgétaires.
Article 52 du RGPD
- « Chaque autorité de contrôle exerce en toute indépendance les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement.
- Dans l’exercice de leurs missions et de leurs pouvoirs conformément au présent règlement, le ou les membres de chaque autorité de contrôle demeurent libres de toute influence extérieure, qu’elle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions de quiconque.
- Le ou les membres de chaque autorité de contrôle s’abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et, pendant la durée de leur mandat, n’exercent aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non.
- Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle dispose des ressources humaines, techniques et financières ainsi que des locaux et de l’infrastructure nécessaires à l’exercice effectif de ses missions et de ses pouvoirs, y compris lorsque celle-ci doit agir dans le cadre de l’assistance mutuelle, de la coopération et de la participation au comité.
- Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle soit soumise à un contrôle financier qui ne menace pas son indépendance et qu’elle dispose d’un budget annuel public propre, qui peut faire partie du budget global national ou d’une entité fédérée. »
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