Article 51 du RGPD : Autorité de contrôle
Sommaire
Comprendre l’article 51
L’article 51 du RGPD prévoit que chaque État membre de l’Union européenne désigne une ou plusieurs autorités de contrôle chargées de veiller à l’application du règlement sur son territoire.
Ces autorités doivent coopérer entre elles, ainsi qu’avec la Commission européenne, pour assurer une mise en œuvre cohérente du RGPD dans toute l’Union.
Lorsqu’un pays désigne plusieurs autorités, l’une d’elles doit être clairement identifiée comme interlocuteur principal vis-à-vis des autres États membres.
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Article 51 du RGPD
- « Chaque État membre prévoit qu’une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller l’application du présent règlement, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement et de faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l’Union (ci-après dénommée «autorité de contrôle»).
- Chaque autorité de contrôle contribue à l’application cohérente du présent règlement dans l’ensemble de l’Union. À cette fin, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et avec la Commission conformément au chapitre VII.
- Lorsqu’un État membre institue plusieurs autorités de contrôle, il désigne celle qui représente ces autorités au comité et définit le mécanisme permettant de s’assurer du respect, par les autres autorités, des règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l’article 63.
- Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu’il adopte en vertu du présent chapitre, au plus tard, le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les affectant. »
Jurisprudence
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