Article 10 du RGPD : Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et infractions
Sommaire
Comprendre l’article 10
Cet article évoque le cas des traitements de données personnelles relatives à des condamnations pénales, infractions et mesures de sûreté.
Au regard de cet article, ce traitement ne peut être effectué que sous le contrôle de la CNIL, l’autorité de contrôle du respect et de l’application du RGPD en France.
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Ceci est une alerte
Toute société ayant des bases de données se doit de respecter les règles du RGPD, quelle que soit la taille de l'entreprise.
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Article 10 du RGPD
« Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique. »Ne restez pas seul face à vos obligations RGPD. Trouvez un DPO externe de confiance avec Mon Expert RGPD.