Article 98 du RGPD : Réexamen d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données
Sommaire
Introduction
L’article 98 ouvre la possibilité de réexaminer et d’adapter d’autres actes juridiques de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Il vise à garantir l’articulation cohérente du RGPD avec l’ensemble du corpus normatif européen
Explication de l’article
L’article 98 du RGPD permet à la Commission européenne de formuler des propositions visant à adapter ou compléter d’autres actes législatifs de l’Union relatifs à la protection des données personnelles. L’objectif est d’assurer une harmonisation et une cohérence globales entre les différentes législations européennes dans ce domaine.
Texte original du RGPD
La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d’assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l’égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
Équivalent directive 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pas de disposition correspondante
Équivalent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Liberté).
Pas de disposition spécifique
Analyse des 3 textes qui précèdent
L’article 98 du RGPD prévoit que la Commission européenne puisse, au besoin, proposer des modifications d’autres actes juridiques européens relatifs à la protection des données, afin d’assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques. Cette disposition vise tout particulièrement les règles relatives aux traitements effectués par les institutions, organes et organismes de l’UnionLa Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d’assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l’égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données..
Aucun texte correspondant n’était prévu dans la directive 95/46/CE. Ce point traduit l’absence, dans cette directive, d’un mécanisme formel visant à une évolution coordonnée des actes juridiques européens relatifs à la protection des données.
La loi Informatique et Libertés n’a jamais intégré de disposition semblable garantissant le réexamen et l’adaptation progressive d’autres textes normatifs en matière de protection des données.
L’article 98 du RGPD instaure un mécanisme d’adaptation dynamique du cadre législatif européen, marqué par une volonté de cohérence et d’uniformité renforcées, en réponse aux évolutions technologiques et sociétales. Ce mécanisme est une innovation distincte du RGPD par rapport aux cadres normatifs précédents
Jurisprudences
À ce jour, il n’existe aucune jurisprudence concernant cette disposition.
Recommandations
À ce jour, aucune ligne directrice, recommandation ou interprétation officielle n’a été publiée par les autorités de contrôle ou par le Comité européen de la protection des données (CEPD) concernant cette disposition du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).