Article 94 du RGPD : Abrogation de la directive 95/46/CE

Texte original du RGPD

1. La directive 95/46/CE est abrogée.

2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE s’entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement.

Équivalent directive 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

Pas de disposition correspondante.

Équivalent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Liberté).

Pas de disposition correspondante.

Analyse des 3 textes qui précèdent

L’article 94 du RGPD marque l’abrogation formelle de la directive 95/46/CE, qui constituait jusqu’alors le principal cadre juridique européen en matière de protection des données personnelles. Cette disposition officialise le remplacement de la directive par le règlement, garantissant ainsi une application directe et uniforme du cadre rénové dans tous les États membres. En outre, elle précise que toutes les références à la directive abrogée doivent dorénavant être interprétées comme des références au RGPD, notamment en ce qui concerne le comité européen de la protection des données qui succède au groupe institué par l’article 29 de la directive. 

Cette abrogation n’a pas d’équivalent direct dans la Directive 95/46 CE ou dans la loi Informatique et Libertés, puisque l’article a pour seul objet juridique la transition et la substitution du cadre ancien par le nouveau sur le plan européen. Elle symbolise ainsi une étape majeure dans l’évolution réglementaire, passant d’un régime fondé sur une directive à un règlement dont l’application est obligatoire et uniforme dans toute l’Union européenne. 

En résumé, l’article 94 du RGPD établit définitivement le nouveau cadre européen de la protection des données en substituant au régime précédent un dispositif qui assure une harmonisation renforcée et unifiée au sein de l’Union. Cela reflète une volonté politique d’optimiser la protection tout en simplifiant la législation applicable aux acteurs et aux autorités compétentes.

Jurisprudences 

À ce jour, il n’existe aucune jurisprudence concernant cette disposition. 

Recommandations 

À ce jour, aucune ligne directrice, recommandation ou interprétation officielle n’a été publiée par les autorités de contrôle ou par le Comité européen de la protection des données (CEPD) concernant cette disposition du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).