Article 90 du RGPD : Obligations de secret
Sommaire
Comprendre l’article 90
Le RGPD reconnaît que certaines professions sont soumises à une obligation de secret (médecins, avocats, journalistes, etc.). Pour tenir compte de cette réalité, il laisse aux États membres la possibilité d’aménager les pouvoirs des autorités de contrôle lorsque le responsable de traitement ou le sous-traitant est tenu au secret professionnel.
Les règles nationales adoptées dans ce cadre doivent respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, et doivent être notifiées à la Commission européenne.
Si vous traitez des données dans un secteur soumis au secret professionnel, l’intervention d’un DPO peut vous aider à sécuriser vos pratiques tout en respectant vos obligations déontologiques. Consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Ceci est une alerte
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Article 90 du RGPD
- « Les États membres peuvent adopter des règles spécifiques afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle visés à l’article 58, paragraphe 1, points e) et f) à l’égard des responsables du traitement ou des sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit de l’Union ou du droit d’un État membre ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, à une obligation de secret professionnel ou à d’autres obligations de secret équivalentes, lorsque cela est nécessaire et proportionné pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l’obligation de secret. Ces règles ne sont applicables qu’en ce qui concerne les données à caractère personnel que le responsable du traitement ou le sous-traitant a reçues ou a obtenues dans le cadre d’une activité couverte par ladite obligation de secret.
- Chaque État membre notifie à la Commission les règles qu’il adopte en vertu du paragraphe 1, au plus tard le 25 mai 2018, et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant. »
Jurisprudence
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