Article 85 du RGPD : Traitement et liberté d’expression et d’information

Texte original du RGPD

1. Les États membres concilient, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement et le droit à la liberté d’expression et d’information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins d’expression universitaire, artistique ou littéraire.

2. Dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d’expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations au chapitre II (principes), au chapitre III (droits de la personne concernée), au chapitre IV (responsable du traitement et sous-traitant), au chapitre V (transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales), au chapitre VI (autorités de contrôle indépendantes), au chapitre VII (coopération et cohérence) et au chapitre IX (situations particulières de traitement) si celles-ci sont nécessaires pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d’expression et d’information.

3. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu’il a adoptées en vertu du paragraphe 2 et, sans tarder, toute disposition légale modificative ultérieure ou toute modification ultérieure les concernant.

Équivalent directive 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

Article 9

Les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire, des exemptions et dérogations au présent chapitre, au chapitre IV et au chapitre VI dans la seule mesure où elles s’avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d’expression.

Équivalent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Liberté).

Article 80

Modifié par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018

A titre dérogatoire, les dispositions du 5° de l’article 4, celles des articles 6,46,48,49,50,53,118,119 et celles du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s’appliquent pas, lorsqu’une telle dérogation est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d’expression et d’information, aux traitements mis en œuvre aux fins :

1° D’expression universitaire, artistique ou littéraire ;

2° D’exercice à titre professionnel, de l’activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession.

Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle à l’application des dispositions du code civil, des lois relatives à la presse écrite ou audiovisuelle et du code pénal, qui prévoient les conditions d’exercice du droit de réponse et qui préviennent, limitent, réparent et, le cas échéant, répriment les atteintes à la vie privée et à la réputation des personne

Analyse des 3 textes qui précèdent

Texte original du RGPD – Article 85

• Cet article impose aux États membres de concilier, par voie législative, le droit à la protection des données à caractère personnel avec le droit à la liberté d’expression et d’information, incluant explicitement les traitements visant le journalisme, l’expression universitaire, artistique et littéraire.
• Il prévoit que dans ce cadre, les États membres peuvent introduire des exemptions ou des dérogations à plusieurs chapitres clés du RGPD (principes, droits des personnes concernées, responsabilités des acteurs, transferts internationaux de données, autorités de contrôle,coopération entre autorités, et situations particulières de traitement) uniquement si ces dérogations sont nécessaires pour préserver cette conciliation.
• Chaque État membre doit notifier à la Commission européenne les dispositions légales adoptées et leurs modifications, assurant ainsi un suivi européen de l’application nationale.

Directive 95/46/CE – Article 9

• Cette disposition préexistante limitait les dérogations aux traitements effectués uniquement aux fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire.
• Elle autorisait déjà les États membres à prévoir des exemptions pour concilier le droit à la vie privée des personnes avec les règles relatives à la liberté d’expression.
• Cependant, ces exemptions étaient plus restreintes en termes de champs d’application et moins détaillées que celles du RGPD.

Loi Informatique et Libertés (article 80)

• La loi française transpose ce cadre européen en inscrivant des dérogations aux obligations du RGPD et de la loi elle-même pour les traitements à des fins d’expression universitaire, artistique ou littéraire, ainsi qu’à l’activité journalistique exercée professionnellement et dans le respect des règles déontologiques.
• Elle souligne toutefois que ces dérogations ne portent pas atteinte aux dispositions relatives au droit de réponse, à la protection de la vie privée et à la réputation, qui sont régies par le code civil, les lois sur la presse et le code pénal.
• Cette approche montre une volonté d’équilibrer la liberté d’expression avec la protection des droits fondamentaux, sous un contrôle rigoureux.

Jurisprudences 

Européennes 

Satakunnan Markkinapörssi and Satamedia (C-73/07)

Sujet central: détermination du cadre permissif pour les publications de données personnelles dans un contexte journalistique et les conditions dans lesquelles ces activités peuvent être licites ou non sous la directive 95/46/CE (transposée dans le RGPD via l’article 85). Cet arrêt illustre comment les États membres peuvent équilibrer le droit à l’information et le respect de la vie privée lorsque le traitement vise l’information publique et le journalisme.​

Portée pour l’article 85: confirme l’importance d’harmoniser les exceptions nationales avec les exigences de protection des données, tout en garantissant la liberté d’expression lorsque les finalités journalistiques prévalent.​

Buivids (C-345/17)

Sujet central: interprétation des exceptions liées au journalisme et à l’information, notamment dans le cadre de la protection des droits fondamentaux et de la liberté d’expression, en lien avec le RGPD et les directives antérieures. L’arrêt précise les conditions dans lesquelles des traitements de données réalisés à des fins journalistiques peuvent bénéficier de dérogations et comment les États membres doivent apprécier ces exceptions dans leur droit national.

Recommandations 

CNIL

Recommandation relative aux données personnelles traitées ou utilisées par des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle à des fins journalistiques et rédactionnelles ( 24 janvier 1995).