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Article 80 du RGPD : Représentation des personnes concernées

Sommaire

Comprendre l’article 80

Le RGPD prévoit qu’une personne concernée par un traitement de données personnelles peut désigner un représentant pour défendre ses droits.

Ce représentant peut être :

  • Un organisme,
  • Une organisation,
  • Ou une association à but non lucratif.

Pour agir valablement, ces entités doivent être constituées selon le droit de l’État membre et avoir pour objectif statutaire la défense de l’intérêt public. Elles doivent aussi être actives dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

L’article 80 reconnaît également à ces organismes la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, même sans mandat exprès de la personne concernée, lorsque cette faculté est prévue par le droit national.

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Article 80 du RGPD

  1. « La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d’un État membre, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu’il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d’obtenir réparation visé à l’article 82 lorsque le droit d’un État membre le prévoit.
  2. Les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visé au paragraphe 1 du présent article, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a, dans l’État membre en question, le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l’article 77, et d’exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s’il considère que les droits d’une personne concernée prévus dans le présent règlement ont été violés du fait du traitement. »

Jurisprudence

Aucune jurisprudence sur cet article !

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