Article 76 du RGPD : Confidentialité des discussions et documents du CEPD
Sommaire
Comprendre l’article 76
Le comité peut décider de rendre ses débats confidentiels, s’il le juge nécessaire, conformément au RGPD.
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Article 76 du RGPD
- « Lorsque le comité le juge nécessaire, ses débats sont confidentiels, comme le prévoit son règlement intérieur.
- L’accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (3). »
- Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
Jurisprudence
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