Article 76 du RGPD : Confidentialité des discussions et documents du CEPD

Texte original du RGPD

1. Lorsque le comité le juge nécessaire, ses débats sont confidentiels, comme le prévoit son règlement intérieur.

2. L’accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil 1.

1 Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

Équivalent directive 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

Pas de disposition correspondante

Équivalent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Liberté).

Pas de disposition spécifique.  

Analyse des 3 textes qui précèdent 

L’article 76 du RGPD prévoit expressément que les débats du Comité européen de la protection des données (CEPD) sont confidentiels lorsque le comité l’estime nécessaire, conformément à son règlement intérieur. Cette disposition permet au comité de décider, selon les circonstances, si ses discussions doivent rester confidentielles afin de garantir un espace de dialogue sécurisé et protégé. En outre, l’accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tierces parties est encadré par le « règlement (CE) n° 1049/2001 » du Parlement européen et du Conseil, qui régit l’accès du public aux documents des institutions européennes. Cette organisation garantit un équilibre entre transparence et confidentialité, selon l’évaluation du comité.​

La directive 95/46/CE ne comportait pas de disposition spécifique sur la confidentialité des débats du Groupe Article 29, préfigurant le CEPD. Cette absence montre que la régulation de la confidentialité au sein de l’organe européen de protection des données est une innovation du RGPD, reflétant la volonté de renforcer la sécurité et la confiance dans les processus décisionnels.​

La loi Informatique et Libertés ainsi que ses versions antérieures ne disposaient pas non plus de règles spécifiques sur la confidentialité des débats en comité européen, soulignant la nouveauté apportée par le RGPD dans la gouvernance européenne.

Jurisprudences 

À ce jour, il n’existe aucune jurisprudence concernant cette disposition. 

Recommandations 

À ce jour, aucune ligne directrice, recommandation ou interprétation officielle n’a été publiée par les autorités de contrôle ou par le Comité européen de la protection des données (CEPD) concernant cette disposition du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).