Article 63 du RGPD : Mécanisme de contrôle de la cohérence
Sommaire
Comprendre l’article 63
Pour garantir une application cohérente et harmonisée du RGPD dans toute l’Union européenne, les autorités de contrôle coopèrent entre elles.
Elles peuvent également coopérer avec la Commission européenne dans le cadre d’un mécanisme de contrôle de la cohérence.
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Article 63 du RGPD
« Afin de contribuer à l’application cohérente du présent règlement dans l’ensemble de l’Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section. »Jurisprudence
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