Article 59 du RGPD : Rapports d’activité
Sommaire
Comprendre l’article 59
Chaque autorité de contrôle est tenue de publier un rapport annuel sur ses activités, conformément au RGPD. Ce rapport permet de faire le point sur les actions menées, les types de violations signalées et les mesures prises pour y répondre. Ce rapport est transmis aux autorités nationales (parlement, gouvernement, etc.), mais aussi à la Commission européenne et au Comité européen de la protection des données. Il est également rendu accessible au public.
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Article 59 du RGPD
« Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l’article 58, paragraphe 2. Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d’autres autorités désignées par le droit de l’État membre. Ils sont mis à la disposition du public, de la Commission et du comité. »Jurisprudence
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