Article 24 du RGPD : Responsabilité du responsable de traitement
Sommaire
Comprendre l’article 24
L’article 24 du RGPD présente et définit la fonction de responsable du traitement, qui est tenu de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité du traitement au RGPD.
L’article énonce que la création d’un code de conduite peut être un élément attestant la conformité.
Ceci est une alerte
Toute société ayant des bases de données se doit de respecter les règles du RGPD, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Libérez-vous du RGPD
Un DPO externe certifié prend en charge votre conformité et sécurise vos données, sans contrainte pour vous.
Article 24 du RGPD
- « Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
- Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement.
- L’application d’un code de conduite approuvé comme le prévoit l’article 40 ou de mécanismes de certification approuvés comme le prévoit l’article 42 peut servir d’élément pour démontrer le respect des obligations incombant au responsable du traitement.»
Jurisprudence
Aucune jurisprudence sur cet article !Ne restez pas seul face à vos obligations RGPD. Trouvez un DPO externe de confiance avec Mon Expert RGPD.