Article 1 du RGPD : Objet & objectifs
Sommaire
Introduction
La protection des données personnelles est un enjeu central de la réglementation européenne. L’article 1 du RGPD pose les bases du texte. Il rappelle le contexte global dans lequel s’inscrit le règlement et son objectif, en affirmant la volonté d’assurer à la fois la protection des personnes physiques et la libre circulation des données au sein de l’Union européenne. Dans cette page, nous explorerons en détail cet article fondateur du RGPD.
Explication de l’article
L’article 1 du RGPD définit le cadre général du règlement. Il précise que le RGPD établit les règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard de l’utilisation de leurs données personnelles, autrement dit leur traitement, tout en garantissant la libre circulation de ces données. Cet article a donc pour rôle de poser les objectifs et finalités principales du règlement.
Il reconnaît la protection des données personnelles comme un droit fondamental, ce qui signifie que chaque individu a le droit à la confidentialité et à la sécurité de ses informations personnelles. Cette protection doit être prise en compte dans toutes les activités de traitement et guide l’ensemble des obligations prévues par le RGPD.
L’article 1 illustre également la double finalité du règlement : protéger les droits et libertés des individus tout en permettant la circulation libre et sécurisée des données au sein de l’Union européenne. Le RGPD cherche ainsi à concilier protection des individus et fonctionnement harmonisé du marché unique. La protection des données n’est pas absolue et peut être mise en balance avec d’autres intérêts, comme la liberté d’entreprendre.
Enfin, cet article joue un rôle interprétatif et politique. Il oriente la lecture et l’application du RGPD par les autorités et les juges, en rappelant que la protection des données doit être mise en œuvre de manière cohérente et équilibrée. L’article 1 constitue ainsi la pierre angulaire du règlement, définissant son esprit et guidant l’ensemble des dispositions qui suivent.
Texte original du RGPD
1. Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.
2. Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.
3. La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union n’est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Équivalent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Liberté)
Article 1
« L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale.
Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle doit se conformer aux principes reconnus dans la présente loi. »
Équivalent directive 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Article 1
« 1. Les États membres assurent, conformément à la présente directive, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
2. Les États membres ne peuvent restreindre ni interdire la libre circulation des données à caractère personnel entre États membres pour des motifs liés à la protection assurée par le présent article. »
Analyse des 3 textes qui précèdent
La comparaison entre le RGPD, la Loi Informatique et Libertés et la directive 95/46 met en évidence une continuité de philosophie :
La directive 95/46 CE posait déjà les bases de la protection et de la libre circulation. L’objectif poursuivi étant de conférer un niveau équivalent de protection des données personnelles dans tous les États membres en rapprochant les législations nationales, pour supprimer les obstacles à la transmission transfrontalière des données
La Loi Informatique et Libertés (1978) insistait sur l’aspect éthique et philosophique, plaçant l’informatique « au service du citoyen ».
Le RGPD, quant à lui, harmonise et renforce la protection, en affirmant clairement que la circulation des données ne doit pas être restreinte pour des motifs de protection, garantissant ainsi l’équilibre entre droits fondamentaux et marché intérieur.
Jurisprudences
Aucune jurisprudence n’a été identifiée concernant l’article 1er du RGPD, étant un article introductif et fondateur, qui se se limite à définir l’objet et les finalités générales du règlement. Il ne prévoit pas d’obligations concrètes ni de droits précis pour les personnes concernées, et n’impose pas de sanctions directement applicables.
La jurisprudence se concentre plutôt sur des articles opérationnels du RGPD, qui imposent des obligations concrètes (consentement, sécurité des données, droits des personnes, transferts internationaux, etc.). L’article 1er étant uniquement introductif et déclaratif, il n’a donc pas donné lieu à de décisions de justice.
Recommandations
CNIL
Dans ses guides pédagogiques, la CNIL insiste sur la finalité du RGPD : protéger les personnes tout en permettant l’innovation et le partage de données en Europe.
CEPD
Dans ses avis, le Comité souligne que l’article 1 doit être lu en lien avec l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et l’article 16 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’UE), qui consacrent la protection des données comme un droit autonome.
Le RGPD peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne de A à Z.