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Fichiers clients et RGPD : que dit la loi ? 

Actualités RGPD

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Vous souhaitez acquérir, acheter ou vendre un fichier client ? C’est possible, mais il faut respecter les principes du RGPD !

En effet, ces database sont des fichiers remplis de données personnelles, et dont le transfert doit respecter les règles de conformité. C’est une obligation pour l’entreprise qui acquiert le fichier que d’observer les principes du RGPD lors de l’acquisition de la database ! 

Comment réaliser le transfert d’un fichier client ? La réponse juste ici !

Les conditions de réalisation d’un transfert de fichier clients 

Que pour les clients actifs ! 

En effet, le RGPD prévoit que seules les données des clients actifs durant les 3 dernières années peuvent être transférées. Par client actif, on entend un client avec lequel vous avez eu une interaction durant les 3 dernières années précédant le transfert. Un achat, un devis ou une prise de contact constituent une interaction, permettant le transfert de données. 

Que pour les clients ne s’étant pas opposés 

Si des clients ont manifesté leur refus quant à la réception de publicité ou de prospection, leurs données ne peuvent faire l’objet d’un transfert. Ainsi, si le client n’a pas consenti à de la prospection, ses données ne peuvent être transférées. Attention ! La preuve du consentement à la prospection doit être valable, et à disposition de l’acquéreur ! 

L’information des clients concernés

Pour les clients qui remplissent les deux conditions précédentes, et dont les données sont amenées à être transférées, ils doivent être informés du transfert dans un délai de 1 mois. Cette information doit également comporter le nom de la société à l’origine de la vente du fichier client. 

Et voilà, vous avez toutes les clés en main pour réaliser un achat ou une vente de fichier clients !

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Samia EL HADJJAM
Samia EL HADJJAM
RGPD Fan Account / Master 2 Droit Algorithmique et Gouvernance des Données / Juriste en données personnelles
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