Article 52 IA ACT : Procédure de notification et de désignation

Explication de l’article

L’article 52 du Règlement européen sur l’intelligence artificielle précise la procédure permettant de qualifier un modèle d’IA à usage général comme présentant un risque systémique. Il organise les interactions entre les fournisseurs et la Commission européenne.

Les fournisseurs ont l’obligation de notifier la Commission lorsqu’un modèle atteint les seuils définis. Ils peuvent toutefois contester cette qualification en apportant des arguments démontrant l’absence de risque systémique.

La Commission dispose d’un pouvoir de désignation autonome et peut également réévaluer la qualification à la demande du fournisseur, assurant ainsi un mécanisme dynamique et évolutif.

Notions clés à comprendre

La notification constitue une obligation déclarative pesant sur les fournisseurs dès lors que les critères de risque systémique sont atteints.

La désignation par la Commission reflète un pouvoir de régulation centralisé, permettant d’assurer une application uniforme du règlement.

La réévaluation permet de tenir compte des évolutions techniques ou des modifications du modèle, garantissant la flexibilité du dispositif.

Exemple pratique

Une entreprise développe un modèle d’IA très puissant et notifie la Commission dans le délai requis. Elle soutient toutefois que son modèle ne présente pas de risque systémique en raison de limitations techniques spécifiques.

Après analyse, la Commission rejette ces arguments et désigne officiellement le modèle comme présentant un risque systémique. L’entreprise pourra demander une réévaluation après six mois si de nouveaux éléments apparaissent.

Vous ne savez pas comment déclarer votre modèle d’IA à la Commission européenne ?

L'article 52 indique que les fournisseurs doivent notifier la Commission lorsque leur modèle atteint certains seuils et peut être classé à risque systémique. Une procédure précise encadre cette déclaration et ses conséquences.

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Texte original de l’IA Act

Article 52 – Procédure

Lorsqu’un modèle d’IA à usage général remplit la condition visée à l’article 51, paragraphe 1, point a), le fournisseur concerné en informe la Commission sans tarder et, en tout état de cause, dans un délai de deux semaines après la date à laquelle ce critère est rempli ou après qu’il a été établi qu’il le sera. Cette notification comprend les informations nécessaires pour démontrer que le critère pertinent a été rempli. Si la Commission apprend l’existence d’un modèle d’IA à usage général présentant un risque systémique dont elle n’a pas été informée, elle peut décider de le désigner comme modèle présentant un risque systémique.
Le fournisseur d’un modèle d’IA à usage général qui remplit la condition visée à l’article 51, paragraphe 1, point a), peut présenter, avec sa notification, des arguments suffisamment étayés pour démontrer que, exceptionnellement, bien qu’il remplisse ce critère, le modèle d’IA à usage général ne présente pas, en raison de ses caractéristiques spécifiques, de risque systémique et ne devrait donc pas être classé comme modèle d’IA à usage général présentant un risque systémique.
Lorsque la Commission conclut que les arguments présentés conformément au paragraphe 2 ne sont pas suffisamment étayés et que le fournisseur concerné n’a pas été en mesure de démontrer que le modèle d’IA à usage général ne présente pas, en raison de ses caractéristiques spécifiques, de risque systémique, elle rejette ces arguments, et le modèle d’IA à usage général est considéré comme un modèle d’IA à usage général présentant un risque systémique.
La Commission peut désigner un modèle d’IA à usage général comme présentant un risque systémique, d’office ou à la suite d’une alerte qualifiée du groupe scientifique conformément à l’article 90, paragraphe 1, point a), sur la base des critères énoncés à l’annexe XIII.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 97 pour modifier l’annexe XIII en précisant et mettant à jour les critères énoncés à ladite annexe.

Sur demande motivée d’un fournisseur dont le modèle a été désigné comme modèle d’IA à usage général présentant un risque systémique en vertu du paragraphe 4, la Commission tient compte de la demande et peut décider de réévaluer si le modèle d’IA à usage général peut encore être considéré comme présentant un risque systémique sur la base des critères énoncés à l’annexe XIII. Une telle demande contient les éléments objectifs, détaillés et nouveaux qui sont apparus depuis la décision de désignation. Les fournisseurs peuvent demander une réévaluation au plus tôt six mois après la décision de désignation. Lorsque la Commission, à la suite de sa réévaluation, décide de maintenir la désignation en tant que modèle d’IA à usage général présentant un risque systémique, les fournisseurs peuvent demander une réévaluation au plus tôt six mois après cette décision.
La Commission veille à ce qu’une liste des modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique soit publiée et tient cette liste à jour, sans préjudice de la nécessité de respecter et de protéger les droits de propriété intellectuelle et les informations confidentielles de nature commerciale ou les secrets d’affaires conformément au droit de l’Union et au droit national.

L’IA ACT peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne pour sécuriser votre notification et éviter tout risque de non-conformité.

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