Article 38 IA ACT : Coordination des organismes notifiés
Table des matières
Explication de l’article
L’article 38 de l’AI Act organise la coordination entre les organismes notifiés chargés d’évaluer la conformité des systèmes d’IA à haut risque.
La Commission européenne met en place des groupes sectoriels de coordination afin de :
harmoniser les pratiques d’évaluation,
échanger des connaissances techniques,
partager les bonnes pratiques,
assurer une application cohérente du règlement dans l’ensemble de l’UE.
L’objectif est d’éviter :
des divergences d’interprétation,
un “forum shopping” réglementaire,
des niveaux d’exigence variables selon les États membres.
Notions clés à comprendre
Organisme notifié : Organisme indépendant désigné par un État membre pour effectuer des évaluations de conformité des systèmes d’IA à haut risque.
Il intervient notamment dans :
les procédures d’évaluation ex ante,
les audits techniques,
la certification des systèmes.
Évaluation de la conformité : Procédure visant à vérifier qu’un système d’IA respecte les exigences du AI Act (gestion des risques, qualité des données, documentation, cybersécurité, supervision humaine, etc.).
Groupes sectoriels : Groupes organisés par domaine d’activité (ex : santé, transport, finance, biométrie), permettant :
un dialogue technique spécialisé,
une cohérence sectorielle des contrôles.
Exemple pratique
Un système d’IA à haut risque est utilisé pour la gestion automatisée du trafic ferroviaire dans plusieurs États membres.
L’organisme notifié français adopte une interprétation stricte des exigences de cybersécurité.
L’organisme allemand applique des critères légèrement différents.
Grâce aux groupes sectoriels coordonnés par la Commission, les deux organismes :
échangent sur leurs méthodologies,
harmonisent leurs exigences techniques,
adoptent une grille d’analyse commune.
Résultat :
Les entreprises bénéficient d’une sécurité juridique accrue et d’une application uniforme du droit européen.
Texte original de l’IA Act
Article 38 – Coordination des organismes notifiés
1. La Commission veille à ce que, en ce qui concerne les systèmes d’IA à haut risque, une coordination et une coopération appropriées entre les organismes notifiés intervenant dans les procédures d’évaluation de la conformité conformément au présent règlement soient mises en place et gérées de manière adéquate dans le cadre d’un groupe sectoriel d’organismes notifiés.
2. Chaque autorité notifiante veille à ce que les organismes qu’elle a notifiés participent aux travaux d’un groupe visé au paragraphe 1, directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.
3. La Commission veille à l’échange des connaissances et des bonnes pratiques entre les autorités notifiantes.
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