Article 35 IA ACT : Numéros d’identification et listes
Table des matières
Explication de l’article
L’article 35 de l‘IA ACT vise à garantir la transparence et la traçabilité du système européen de certification des systèmes d’IA à haut risque.
Chaque organisme notifié reçoit un numéro d’identification unique attribué par la Commission européenne. Ce numéro permet de l’identifier officiellement, même lorsqu’il est compétent pour plusieurs catégories de systèmes.
Par ailleurs, la Commission publie et met régulièrement à jour une liste officielle des organismes notifiés, précisant leur numéro d’identification et le champ exact de leurs compétences.
Ce mécanisme permet :
aux fournisseurs de vérifier la légitimité d’un organisme avant de lui confier une évaluation ;
aux autorités nationales de coordonner leurs actions ;
d’éviter les certifications frauduleuses ou délivrées par des entités non habilitées.
La transparence devient ici un outil de régulation du marché.
Notions clés à comprendre
Numéro d’identification unique : identifiant officiel permettant d’éviter toute confusion.
Registre public européen : instrument de transparence accessible aux entreprises et autorités.
Sécurité juridique : possibilité de vérifier la validité d’une habilitation.
Exemple pratique
Un organisme notifié espagnol reçoit un numéro d’identification officiel pour évaluer des systèmes d’IA médicaux et industriels. Une entreprise française peut consulter la liste publiée par la Commission pour vérifier que cet organisme est effectivement habilité pour le type de système concerné.
Texte original de l’IA Act
Article 35 – Numéros d’identification et listes des organismes notifiés
1. La Commission attribue un numéro d’identification unique à chaque organisme notifié, même lorsqu’un organisme est notifié au titre de plus d’un acte de l’Union.
2. La Commission rend publique la liste des organismes notifiés au titre du présent règlement et y mentionne leurs numéros d’identification et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés. La Commission veille à ce que cette liste soit tenue à jour.
Perspectives avec d’autres textes
Perspectives Européennes
Règlement (UE) 2019/1020 : renforce l’obligation de transparence des acteurs du marché.
ISO/IEC 17065 : exige l’impartialité et la transparence des organismes de certification.
L’IA ACT peut sembler complexe . L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne vous aide à vérifier la légitimité et la validité des organismes impliqués dans votre conformité.
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