Article 32 IA ACT - Présomption de conformité

Explication de l’article

L’article 32 de l’IA Act indique que si un organisme notifié suit les normes harmonisées publiées par l’UE, il est présumé conforme aux exigences de l’article 31.

Cela permet de simplifier le processus d’évaluation et d’éviter un contrôle répétitif ou inutile.

Notions clés à comprendre

Normes harmonisées : standards validés par l’UE pour démontrer la conformité (ex. EN ISO/IEC 17065).

Présomption de conformité : preuve légale que l’organisme respecte les exigences, sauf preuve du contraire.

Exemple pratique

Un organisme notifié suit la norme EN ISO/IEC 17065 pour évaluer un système IA de diagnostic médical :

Les autorités européennes considèrent qu’il remplit automatiquement les critères de compétence, indépendance et organisation.

Vous appliquez des normes harmonisées, mais êtes-vous réellement présumé conforme à l’IA Act ?

L’article 32 indique que le respect des normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’UE peut permettre une présomption de conformité aux exigences applicables.

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Texte original de l’IA Act

Article 32 – Présomption de conformité avec les exigences concernant les organismes notifiés

Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 31 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.

Perspectives avec d’autres textes

Perspectives européennes

Règlement (UE) 1025/2012 – normalisation européenne : cadre pour les normes harmonisées.

Vérifier si vos pratiques vous permettent de bénéficier de cette présomption en toute sécurité peut sembler complexe. L’équipe de DPO externe de Mon Expert RGPD vous accompagne.

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