Article 28 IA Act - Autorités notifiantes

Explication de l’article

L’article 28 du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act) définit le rôle des autorités notifiantes, qui sont chargées de veiller à ce que les organismes responsables de l’évaluation de la conformité des systèmes d’IA à haut risque disposent des compétences, de l’impartialité et de l’indépendance nécessaires.

Avant qu’un organisme puisse intervenir comme organisme notifié dans le cadre de l’IA Act, il doit être évalué et désigné par l’autorité compétente de l’État membre concerné. Cette procédure vise à garantir que les évaluations de conformité sont réalisées de manière fiable et cohérente dans l’Union européenne.

1. Désigner une autorité compétente

Chaque État membre doit désigner ou établir au moins une autorité notifiante. Celle-ci est responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation, à la désignation et à la surveillance des organismes d’évaluation de la conformité.

Ces organismes jouent un rôle important dans le dispositif de contrôle de l’IA Act, notamment lorsque la procédure de conformité d’un système d’IA à haut risque nécessite l’intervention d’un tiers indépendant.

2. Garantir l’indépendance et l’impartialité

L’autorité notifiante doit exercer ses missions de manière objective et impartiale. Elle doit également prévenir les conflits d’intérêts susceptibles de compromettre ses décisions.

Cette exigence est essentielle : un organisme chargé d’évaluer la conformité d’un système d’IA doit pouvoir exercer ses fonctions sans subir de pression commerciale, financière ou institutionnelle susceptible d’influencer son appréciation.

L’autorité notifiante doit donc disposer d’une organisation lui permettant de prendre des décisions indépendantes et de garantir la crédibilité du processus de désignation.

3. Disposer des compétences et des ressources nécessaires

Les missions de notification nécessitent des compétences adaptées aux exigences techniques et juridiques applicables aux systèmes d’IA à haut risque.

L’autorité doit notamment disposer de personnel suffisamment qualifié pour évaluer les organismes candidats et assurer leur surveillance. Elle doit également pouvoir mener ses missions dans des conditions garantissant la qualité et la fiabilité de ses décisions.

4. Protéger les informations confidentielles

Les procédures d’évaluation peuvent nécessiter l’accès à des informations techniques, commerciales ou organisationnelles sensibles.

L’autorité notifiante doit respecter les obligations de confidentialité applicables aux informations obtenues dans le cadre de ses missions. Cette protection contribue à préserver les secrets d’affaires et les informations confidentielles des organismes évalués, sans faire obstacle aux contrôles prévus par la réglementation.

5. Assurer une surveillance effective

La mission de l’autorité notifiante ne s’arrête pas à la désignation d’un organisme. Elle doit également s’assurer que les organismes désignés continuent de satisfaire aux exigences qui leur sont applicables.

Cette surveillance contribue à maintenir la qualité des évaluations de conformité dans le temps. Si un organisme ne respecte plus les exigences requises, les mesures prévues par les dispositions applicables de l’IA Act peuvent être mises en œuvre.

L’article 28 s’inscrit ainsi dans un dispositif plus large : les articles suivants précisent notamment les exigences applicables aux autorités notifiantes et aux organismes notifiés, ainsi que les procédures de notification.

6. Une procédure simplifiée introduite par l’AI Omnibus

L’AI Omnibus ajoute les paragraphes 8 et 9 à l’article 28 afin de faciliter la désignation des organismes d’évaluation de la conformité intervenant dans plusieurs cadres réglementaires européens.

Lorsqu’un organisme demande une désignation au titre de l’IA Act et d’une législation d’harmonisation de l’Union figurant à l’annexe I, section A, une demande unique et une procédure d’évaluation unifiée doivent être proposées, lorsque la législation concernée prévoit déjà cette possibilité.

Cette procédure est également accessible aux organismes déjà désignés au titre de cette législation européenne lorsqu’ils demandent une désignation au titre de l’IA Act, sous la même condition.

Par ailleurs, lorsqu’un organisme est désigné au titre de plusieurs législations d’harmonisation figurant à l’annexe I, section A, il ne doit présenter qu’une seule demande de désignation au titre de l’IA Act. Cette désignation s’applique alors à l’ensemble des législations concernées pour lesquelles l’organisme est déjà désigné.

7. Une coopération renforcée entre les autorités

L’article 28 prévoit que les autorités notifiantes chargées de l’IA Act et celles désignées au titre des législations européennes concernées coopèrent dans le cadre de leurs évaluations.

Le paragraphe 9 précise également que l’autorité notifiante désignée au titre de la législation d’harmonisation concernée exerce, par défaut, cette fonction pour la procédure unifiée, sauf si l’État membre désigne une autre autorité pour l’IA Act.

L’objectif est d’éviter les démarches et évaluations inutilement répétitives, tout en garantissant le respect des exigences applicables aux organismes d’évaluation de la conformité au titre de chaque réglementation concernée.